1. Général
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (les « Conditions ») intègrent, fusionnent et remplacent toutes les offres, négociations et ententes antérieures, écrites ou orales, concernant l'objet des présentes et sont les seules Conditions qui régissent toute commande de produits (les « Produits ») ou de services (les « Services ») passée à DKSH Canada Corp. (« DKSH ») par vous (le « Client ») (la « Commande ») et avec les conditions de cette commande, constituent l'entente intégrale entre les parties relativement à cette Commande (l” « Entente »).
1.2 L'accusé de réception, l'acceptation de la livraison ou le paiement par le Client constituent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.
1.3 Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du Client, que le Client ait ou non soumis son bon de commande ou de telles conditions, et à quel moment. Sauf acceptation expresse par écrit de DKSH, les conditions supplémentaires ou différentes proposées par le Client ou incluses dans la Commande du Client sont contestées par DKSH et n'ont aucun effet. Une objection explicite aux conditions générales du Client n'est pas nécessaire. L'exécution de la Commande du Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client, et plus particulièrement, les conditions générales du Client contraires ou divergentes de présentes Conditions ne seront pas applicables, même si DKSH a fourni les Produits, rendu les Services ou accepté le paiement du Client sans réserve.
1.4 Sauf mention explicite dans l'offre, toutes les offres de DKSH sont non contraignantes et doivent être considérées comme une simple invitation au client à soumettre une offre.
1.5 Un contrat n'est formé qu'à partir de l'acceptation par DKSH d'une Commande passée par le Client, qui peut être explicite au moyen d'une confirmation écrite de la Commande ou implicite par la livraison/prestation des Produits/Services commandés. Le Client ne peut annuler aucune Commande sans l'accord écrit de DKSH
1.6 Les informations sur les prix et les spécifications techniques figurant dans les listes de prix et les brochures de DKSH ne sont pas contraignantes, pour autant qu'aucune disposition contraire n'ait été convenue par écrit par DKSH.
2. Prix et restriction à l’importation
2.1 Les produits sont vendus conformément aux Incoterms 2020 spécifiés dans l’Entente. Tous les prix des Services sont ceux prévus dans l’Entente.
2.2 Tous les prix indiqués s'entendent hors taxe de vente harmonisée, taxe sur les produits et services, taxe de vente provinciale, taxe sur la valeur ajoutée, taxes d'utilisation et d'accise et autres taxes, droits et frais similaires de toute nature (par exemple, frais d'emballage, de transport, de fret ou de douane) imposés par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par le Client. Le Client est responsable de l'ensemble de ces charges, coûts et taxes; toutefois, le Client n'est pas responsable des taxes imposées sur les revenus, les recettes, les recettes brutes, le personnel, les biens immobiliers ou personnels ou d'autres actifs de DKSH, ou s'y rapportant.
2.3 Le Client doit obtenir, à ses propres risques et frais, toute licence d'importation ou autre autorisation officielle pour les produits.
3. Conditions de paiement
3.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle de la part du Client. Le paiement est effectué dans la monnaie et sur le compte indiqué sur la facture.
3.2 Si le paiement intégral n'est pas reçu à la date d'échéance, un intérêt de retard d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois sera automatiquement ajouté au solde impayé de la facture à compter de la date d'échéance de celle-ci, sans mise en demeure ni rappel préalable. Le Client doit indemniser DKSH des frais et dépenses raisonnables encourus par DKSH ou son agent pour recouvrer les factures impayées, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses des conseillers juridiques de DKSH. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des présentes Conditions ou de la loi (auxquels DKSH ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), DKSH a le droit de suspendre la livraison de tout Produit ou Service si le Client omet de payer toute somme exigible en vertu des présentes et que cette omission se poursuit pendant cinq (5) jours à la suite d'un avis écrit à cet effet.
4. Insolvabilité et manquement du Client
Sans préjudice des autres droits et recours dont dispose DKSH, DKSH peut (a) considérer toute Entente comme répudiée et/ou suspendre les livraisons de Produits et/ou l'exécution des Services sans responsabilité à l'égard du Client, (b) réclamer des dommages-intérêts au Client, et/ou (c) accélérer et rendre immédiatement exigible le paiement de toute somme due, si le Client (i) conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers ou fait l'objet d'une ordonnance administrative, dépose ou a déposé contre lui une demande de mise en faillite; (ii) devient insolvable ou subit un changement négatif important de sa situation financière ; (iii) cesse, ou menace de cesser d'exercer ses activités; (iv) viole ses obligations en vertu de toute Entente et ne remédie pas à cette violation dans le délai requis par DKSH; ou (v) un administrateur judiciaire ou un curateur administratif est nommé sur l'un quelconque des actifs du Client.
5. Livraison
5.1 DKSH déploiera des efforts commercialement raisonnables pour livrer les Produits et/ou fournir les Services aux dates indiquées dans l’Entente, mais ces dates ne seront considérées que comme approximatives et ne constitueront pas une condition contraignante de l’Entente. DKSH informera le Client dès que possible en cas de retard. En cas de non-respect par DKSH d'une date de livraison ou d'exécution convenue, le Client est tenu de fixer un délai de grâce de quatre (4) semaines à compter de la date de livraison ou d'exécution initiale pour l'exécution ultérieure et ne peut résilier l’Entente qu'à l'expiration de ce délai de grâce.
5.2 Sauf convention écrite contraire, DKSH peut, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des expéditions ou des livraisons partielles de Produits au Client. En outre, des écarts dans la quantité de Produits livrés pouvant aller jusqu'à dix pour cent (10 %) de la quantité à livrer telle qu'indiquée dans le contrat sont autorisés, moyennant un ajustement du prix au prorata. Chaque expédition constitue une vente distincte et le Client doit payer les produits expédiés, qu'il s'agisse d'une exécution totale ou partielle de la Commande du Client.
5.3 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne prend pas livraison des Produits ou si DKSH n'est pas en mesure de livrer les Produits parce que le Client n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés, sans préjudice des autres droits et recours dont dispose DKSH, (a) le risque de perte des produits est transféré au Client; (b) les Produits sont réputés avoir été livrés ; et (c) DKSH peut, à son gré, (i) entreposer les Produits jusqu'à ce que le Client vienne les chercher, après quoi le Client sera responsable de tous les frais et dépenses connexes (y compris, sans s'y limiter, les frais d'entreposage et d'assurance), ou (ii) moyennant un préavis raisonnable au Client, vendre les Produits au meilleur prix disponible et facturer au client toute différence par rapport au prix indiqué dans l’Entente, plus les frais d'entreposage, d'assurance et de vente.
6. Transfert des risques et des sûretés
6.1 Le transfert ou le risque de perte ou de dommage pour les Produits s'effectue conformément aux Incoterms 2020 spécifiés dans l’Entente.
6.2 Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Produits, le Client accorde à DKSH, à titre de garantie pour le paiement du prix d'achat des Produits, un privilège et une sûreté sur tous les droits, titres et intérêts du Client liés aux Produits, où qu'ils se trouvent, qu'ils existent actuellement ou qu'ils soient créés ou ultérieurement acquis de temps à autre, ainsi que tous les accessions, remplacements ou modifications de ceux-ci, de même que tous les produits (y compris les produits d'assurance) de ce qui précède, et accepte, sur demande, d’exécuter et de fournir à DKSH tous les documents nécessaires à l'opposabilité et au maintien de la sûreté de DKSH à l'égard de tout Produit acheté par le Client. La sûreté accordée en vertu de la présente disposition constitue une sûreté sur le prix d'achat en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario (LSM) et le Client autorise DKSH à déposer tous les états de financement (y compris les états de la LSM) afin de rendre la sûreté de DKSH opposable. Dans l'éventualité où le Client est situé dans la province de Québec, la sûreté constitue une hypothèque sur des biens meubles et le Client autorise DKSH à inscrire l'hypothèque au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
6.3 Jusqu'à la réception du paiement intégral par DKSH, le Client doit manipuler les Produits concernés de manière à ce qu'ils puissent être identifiés comme étant la propriété de DKSH et, après la livraison, il doit, à ses propres frais, les assurer contre tous les risques habituels.
6.4 Lorsqu'un Produit est vendu par le Client avant d'avoir été entièrement payé, le Client reçoit et détient le produit de la vente sous réserve de la sûreté en faveur de DKSH pour tous les paiements dus à DKSH pour ce Produit.
7. Inspection et acceptation
7.1 Immédiatement après la livraison des Produits et à l'achèvement de l'exécution des Services, le Client doit inspecter les Produits ou les Services afin de déceler les défauts et les insuffisances des Produits et/ou de l'exécution des Services.
7.2 Le Client doit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date de livraison des Produits ou d'exécution des Services, aviser par écrit DKSH de tout défaut ou de toute défectuosité des Produits ou des Services ou, dans le cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des Produits ou d'exécution des Services. Si la notification n'est pas faite dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les Produits ou Services et tous les droits et réclamations relatifs à ces Produits et/ou Services seront réputés abandonner. Néanmoins, si le Client avise DKSH en temps opportun de tout défaut ou de toute lacune dans ces Produits et/ou Services, il aura droit aux recours prévus au paragraphe 8.3 des présentes.
7.3 La notification en temps opportun de défauts ou de défectuosités ne libère pas le Client de l'obligation de payer et d'accepter tous les Produits ou Services tels qu'ils ont été commandés.
8. Garanties limitées
8.1 SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AUX PRESENTES, ET SAUF ACCORD CONTRAIRE PAR ÉCRIT, DKSH GARANTIT QUE LES PRODUITS FONCTIONNERONT SELON LES SPÉCIFICATIONS PRÉVUES DANS L’ENTENTE PENDANT UNE PÉRIODE DE SIX (6) MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON. DKSH GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS AVEC UNE COMPÉTENCE ET UN SOIN RAISONNABLES. CES GARANTIES SONT FOURNIES À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D'UN STATUT, DE LA COMMON LAW, DE LA COUTUME, DE L'USAGE COMMERCIAL, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU AUTRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, L'APTITUDE OU L'ADÉQUATION DE L’OBJECTIF VISÉ), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE L'APTITUDE OU L'ADÉQUATION DE L’OBJECTIF VISÉ, DU TITRE OU DE L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
8.2 LES PRODUITS FABRIQUÉS PAR UN TIERS (« PRODUITS DE TIERS ») PEUVENT CONSTITUER, CONTENIR, ÊTRE CONTENUS, ÊTRE INCORPORÉS, ATTACHÉS OU EMBALLÉS AVEC LES PRODUITS. EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE TIERS QUI NE SONT PAS FABRIQUÉS PAR DKSH, LA DURÉE ET LA PORTÉE DE LA GARANTIE PRÉVUE AUX PRÉSENTES SONT TOUJOURS LIMITÉES À TOUTE GARANTIE FOURNIE À DKSH PAR LE FABRICANT OU LE FOURNISSEUR CONCERNÉ (BACK-TO-BACK). POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, DKSH NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE À L'ÉGARD DE TOUT PRODUIT DE TIERS, Y COMPRIS TOUTE (A) CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE; (B) CONDITION OU GARANTIE D'APTITUDE OU D'ADÉQUATION DE L’OBJECTIF VISÉ; (C) GARANTIE DE TITRE; OU (D) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES PRATIQUES COMMERCIALES, DE L'EXÉCUTION, DE L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE.
8.3 Lorsqu'une réclamation valide et opportune concernant des Produits ou Services et fondée sur une violation de la garantie est soumise à DKSH, DKSH peut, à sa discrétion, remplacer, réparer, réexécuter ou modifier les Produits ou Services ou une partie de ceux-ci, sans frais, ou rembourser la totalité du prix ou de la partie applicable de ces Produits ou Services, mais n'a aucune autre responsabilité à l'égard du Client. Le Client doit expédier, à ses frais et à ses risques et périls, les Produits à DKSH conformément aux instructions, mais aucune autre responsabilité ne lui incombera. Si DKSH choisit de remplacer les Produits défectueux, DKSH, après avoir reçu l'envoi par le Client des produits défectueux, expédiera au lient, à ses frais et à ses risques, les Produits remplacés.
8.4 Tout retour de Produits à DKSH dans le cadre d'une réclamation au titre de la garantie ne peut se faire qu'avec l'autorisation et les instructions écrites préalables de DKSH, les frais d'expédition étant à la charge du Client. Les produits ainsi retournés demeurent en tout temps pour le compte et aux risques du Client.
8.5 LES RECOURS PRÉVUS À L'ARTICLE 8 CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE DKSH EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 8.1. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES RECOURS ÉNONCÉS À L'ARTICLE 8 SONT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT POUR LA LIVRAISON DE PRODUITS DÉFECTUEUX. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, TOUTES LES VENTES DE PRODUITS AU CLIENT SONT FAITES À SENS UNIQUE ET LE CLIENT N'A PAS LE DROIT DE RETOURNER À DKSH LES PRODUITS ACHETÉS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
9. Limites de responsabilité
9.1 EN AUCUN CAS DKSH NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU LA DIMINUTION DE LA VALEUR OU DE L'ACHALANDAGE, POUR TOUTE QUESTION DÉCOULANT DE TOUTE ENTENTE OU S'Y RAPPORTANT QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT INVOQUÉE SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, MÊME SI LE PRÉSUMÉ FAUTIF A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE MAXIMALE DE DKSH ENVERS LE CLIENT EST LIMITÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À DKSH EN VERTU DE LA OU DES COMMANDES À L'ORIGINE DE LA OU DES RÉCLAMATIONS.
9.2 Le Client accepte d'étendre toutes les limitations, indemnisations et renonciations qu'il a accordé à DKSH aux personnes et organisations que DKSH retient pour la bonne exécution des travaux, y compris, mais sans s'y limiter, les dirigeants, employés et agents de DKSH, ainsi que leurs héritiers et ayants droit.
9.3 La limitation de responsabilité énoncée à l'article 8 ne s'applique pas (i) à la responsabilité résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de DKSH et (ii) au décès ou aux dommages corporels résultant des actes ou des omissions de DKSH.
10. Force majeure
10.1 DKSH ne sera pas responsable envers le Client de toute perte ou de tout dommage que le Client pourrait subir en conséquence directe ou indirecte de la fourniture de Produits et/ou de l'exécution de Services qui sont empêchés, entravés, retardés ou rendus non rentables par des événements échappant au contrôle raisonnable de DKSH tels que (sans s'y limiter) les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, le manque de ressources humaines, d'énergie ou de matières premières, les interruptions de trafic ou d'activités, les ordonnances, lois ou règlements de tout agence ou organisme gouvernemental, les incendies ou explosions, les pandémies ou endémies, les embargos ou blocus en vigueur après la date de l’Entente, le défaut de livraison des fournisseurs de DKSH les interruptions de trafic, dans la mesure où ces événements n'étaient pas prévisibles, ainsi que les émeutes, les actes de terrorisme, les lock-out (« Évènement de force majeure »).
10.2 Toute obligation de DKSH en vertu de toute Entente sera suspendue pendant la durée de l'Évènement de force majeure. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier l’Entente moyennant un préavis écrit immédiat, sans aucune responsabilité à l'égard de l'autre partie, sauf que le Client reste tenu de payer à DKSH les Produits livrés et/ou les Services fournis avant la résiliation.
11. Matériaux d’emballage
DKSH ne reprend pas les matériaux d'emballage et de transport, à moins qu'il n'existe une obligation légale de le faire en vertu du droit applicable. Le client accepte de disposer les matériaux d'emballage à ses propres frais.
12. Divers
12.1 Le fait que DKSH n'exerce pas ou ne fasse pas valoir les droits qui lui sont conférés par les présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits et ne doit pas empêcher leur exercice ou leur mise en œuvre à tout moment par la suite.
12.2 Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou non-exécutoire par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions ou parties de ces dispositions des présentes Conditions, qui resteront toutes pleinement en vigueur et effectives et n'invalideront ni ne rendront inapplicable une telle disposition ou partie de disposition dans toute autre juridiction.
12.3 Le Client ne peut céder, céder par novation, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d'une Entente sans le consentement écrit préalable de DKSH. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Entente.
12.4 Aucune modification ou ajout à ces Conditions, y compris cette section 12, ou toute Entente en vertu de celles-ci ne sera valide à moins d'être fait par écrit. Toute déclaration et notification émise par le Client après la conclusion d'un contrat ne sera pas valide à moins d'être faite par écrit.
12.5 Le Client doit traiter toutes les Informations Confidentielles (telles que définies ci-dessous) de manière strictement confidentielle et ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers ni utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles raisonnablement nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de ces Conditions ou d’une Entente entre DKSH et le Client. Le Client ne doit divulguer les Informations Confidentielles qu'à ceux de ses dirigeants et employés qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles dans le cadre de l'exécution de ces Conditions ou de toute Entente et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles contenues dans cette clause. En tout état de cause, le Client reste responsable de toute violation par ses dirigeants ou employés de toute obligation de confidentialité en vertu des présentes.
12.6 Les "Informations Confidentielles" désignent toute information contenue dans un contrat entre DKSH et le Client ainsi que toute information fournie par ou au nom de DKSH au Client (en particulier, mais sans s'y limiter, les informations concernant les prix, les informations financières, les informations de marché, les méthodes de distribution, les données clients, les données des employés, les informations techniques et de fabrication et le savoir-faire). Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui (i) sont légitimement connues du Client au moment de la divulgation, comme le démontrent les dossiers écrits ou électroniques du Client, (ii) font ou deviennent partie du domaine public sans acte répréhensible du Client, (iii) ont été légitimement reçues par le Client d'un tiers autorisé à faire la divulgation sans restriction, (iv) ont été approuvées par écrit par DKSH pour publication ou (v) sont développées indépendamment sans bénéficier des Informations Confidentielles.
12.7 Le Client convient que toute violation des dispositions de la section 12.5 ci-dessus causerait un préjudice substantiel et irréparable, non facilement évaluable ou compensable en termes d'argent, à DKSH pour lequel les recours en droit seraient inadéquats et que, en plus de tout autre recours auquel DKSH pourrait avoir droit en droit ou en équité, DKSH aura droit à des mesures injonctives temporaires, préliminaires et autres en cas de violation ou de menace de violation des dispositions de la section 12.5 ci-dessus par le Client, ainsi qu'à des dommages-intérêts et à une comptabilisation équitable de tous les gains, profits et avantages découlant de cette violation, dans chaque cas sans qu'il soit nécessaire de fournir une garantie ou un cautionnement. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme interdisant à DKSH de poursuivre, en outre, tout autre recours disponible à DKSH pour toute violation ou menace de violation de cette Entente.
12.8 Sauf accord écrit contraire, le Client sera responsable de la conformité aux exigences légales et réglementaires, lois, règlements ou ordonnances relatifs à l'importation, au transport, au stockage et à l'utilisation des Produits. Dans tous les cas, le Client devra se conformer aux réglementations de contrôle des (re-)exportations de DKSH, du Canada, de l'Union européenne et des États-Unis. De plus, le Client devra se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de conformité à l'exportation en lien avec l'achat des Produits et/ou Services de DKSH et en lien avec la revente de ces Produits et/ou Services aux clients du Client. Pour plus de clarté, les "Lois et Réglementations de Conformité à l'Exportation" désigneront toutes les lois et réglementations applicables concernant les sanctions économiques, les interdictions, les restrictions d'importation, de transfert ou d'exportation imposées par les Nations Unies (U.N), les États-Unis (U.S.), l'Union européenne (E.U.) et par tout autre pays applicable, y compris, mais sans s'y limiter, le Canada. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
- lois et règlements applicables concernant l'importation, l'exportation et la réexportation, les restrictions de transfert liées aux produits/commodités militaires et à double usage, aux logiciels et technologies, aux précurseurs chimiques (drogues et explosifs), aux produits chimiques dangereux et aux pesticides, aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, etc.; et
- lois, règlements, résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et autres sanctions internationales, sanctions de la Suisse, du Royaume-Uni, de l'Union européenne, de la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List des États-Unis (SDN), des Export Administration Regulations des États-Unis (EAR) qui imposent des restrictions commerciales et des embargos et interdisent certaines transactions avec les gouvernements, entités juridiques, entreprises et ressortissants des pays nommés dans ces documents; et
- lois et règlements applicables interdisant les transferts de produits, services, logiciels ou technologies qui soutiendront directement ou indirectement des activités nucléaires explosives, des activités nucléaires non protégées, des activités du cycle du combustible nucléaire, des activités de propulsion nucléaire, ou la conception, le développement, la production, le stockage ou l'utilisation d'armes chimiques, d'armes biologiques, de missiles, de systèmes de fusées ou de véhicules aériens sans pilote.
12.9 La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Rien dans cette Entente ne doit être interprété comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise conjointe, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'aura le pouvoir de contracter ou d'engager l'autre partie de quelque manière que ce soit.
12.10 Les Produits et/ou Services achetés par le Client auprès de DKSH doivent être utilisés uniquement par les clients/clients du Client pour des usages civils par des utilisateurs finaux civils. Par conséquent, les Produits et/ou Services ne doivent pas être utilisés par le Client lui-même et les clients/clients du Client dans la conception, le développement, la production, la fabrication d'applications militaires, de véhicules de lancement spatial, de satellites, de véhicules blindés, de véhicules aériens sans pilote (UAV), de drones cibles, de drones de reconnaissance, ou le lancement ou l'exploitation de systèmes de missiles balistiques, de systèmes de fusées, de fusées-sondes, de systèmes de missiles de croisière, ou de tout système de livraison de missiles pour des armes de destruction massive, sauf si les applications susmentionnées sont convenues à l'avance par DKSH et par les autorités compétentes par écrit. De plus, les Produits et/ou Services achetés par le Client auprès de DKSH ne seront pas utilisés pour et/ou en lien avec, la répression interne, les violations des droits de l'homme, la production d'armes chimiques ou biologiques de destruction massive, toute organisation militaire ou paramilitaire, armements, technologie nucléaire, ou armes.
12.11 Le Client ne doit en aucun cas et par aucun moyen commercialiser, exporter ou réexporter les Produits et/ou Services achetés auprès de DKSH, par des moyens directs ou indirects, vers :
- toute entité juridique/entreprise et toute personne figurant sur la Liste des Sanctions du Canada, de la Suisse, du Royaume-Uni, de l'Union européenne, des Nations unies ou sur la Specially Designated and Blocked Persons List des États-Unis (SDN) ; et
- toute entité juridique/entreprise et toute personne figurant sur la Consolidated Screening List des États-Unis (CSL) dans le cas où les Produits et/ou Services sont soumis aux Export Administration Regulations des États-Unis (EAR), sans avoir obtenu la licence pertinente en vertu des EAR des États-Unis.
12.12 De plus, le Client sera toujours responsable de la conformité à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, aux lois sur les conflits d'intérêts, aux règles ou réglementations de même nature et effet, y compris, sans limitation, la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 1997, l'article 322ter et suivants du Code pénal suisse (Swiss Criminal Code) et l'art. 4a de la Loi suisse contre la concurrence déloyale (Swiss Act against Unfair Competition), la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger (US Foreign Corrupt Practices Act 1977), telle que modifiée de temps à autre, la loi britannique de 2010 sur la corruption (UK Bribery Act 2010), ainsi que les articles 299 et suivants, les articles 299 et suivants, art. 331 et suivants du Code pénal allemand (German Criminal Code), la Loi allemande sur la lutte contre la corruption européenne (German Act on Combating European Bribery), et la Loi allemande sur la lutte contre la corruption internationale (German Act on Combating International Bribery) (ci-après collectivement dénommées « Lois anti-corruption »).
12.13 Le Client indemnisera, défendra et dégagera DKSH de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et les honoraires d'avocats) découlant de toute réclamation, inspection, audit, etc. par des autorités réglementaires ou d'autres tiers et formulés contre DKSH en raison du manquement du Client à se conformer aux obligations susmentionnées et accepte de rembourser DKSH pour tous les dommages et dépenses associés résultant, à condition qu'ils soient le résultat de la violation des obligations du Client.
12.14 Le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents doivent se conformer à toutes les dispositions du Code de Conduite de DKSH (disponible à l'adresse https://www.DKSH.com/global-en/home/about-us/sustainability#policies). Par conséquent, en passant toute commande à DKSH et/ou en acceptant toute livraison/fourniture de DKSH, le Client (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents) reconnaît avoir pris connaissance du Code de Conduite de DKSH et s'engage à le respecter et à s'y conformer. Le Code de Conduite de DKSH est susceptible d'être mis à jour et/ou modifié de temps à autre, et le Client accepte par la présente ces mises à jour et/ou modifications (telles que mises à disposition à l'adresse https://www.DKSH.com/global-en/home/about-us/sustainability#policies, et/ou comme autrement notifié par DKSH).
12.15 Le Client comprend et accepte que DKSH puisse collecter des informations sur le Client (via la diligence raisonnable, des audits préalablement convenus ou autrement) pour vérifier sa conformité au Code de Conduite de DKSH, et le Client s'engage à fournir à DKSH ou à donner à DKSH accès à ces informations selon les demandes raisonnables de DKSH de temps à autre pour effectuer cette vérification. Lorsque DKSH a des raisons de croire ou de soupçonner que le Client enfreint et/ou ne répond pas aux attentes de conformité au Code de Conduite de DKSH, le Client reconnaît le droit de DKSH de refuser des opportunités commerciales ou de demander la cessation de la relation, à moins que DKSH et le Client ne conviennent de collaborer pour établir des plans et actions d'amélioration adéquats pour répondre aux constatations de DKSH résultant de la diligence raisonnable, des audits préalablement convenus ou autrement.
12.16 Les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de leurs termes resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de cette Commande, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : sous-sections 12.8 et 12.12 (Conformité aux Lois), sous-section 12.5 (Informations Confidentielles) [section 13 (Droit Applicable et Choix du Forum) et cette sous-section 12.16 (Survie).
13. Droit applicable, juridiction
13.1 Toutes les questions découlant de la présente Entente et des présentes Conditions ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit de la province de l'Ontario et au droit fédéral du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit dans la province de l'Ontario ou dans toute autre juridiction) qui entraîneraient l'application du droit d'une juridiction autre que celle de la province de l'Ontario. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente Entente ni aux présentes Conditions.
13.2 Toute poursuite judiciaire, action, litige ou procédure de quelque nature que ce soit, découlant de ou lié à la présente Entente, y compris tous les pièces, annexes et appendices joints à la présente Entente et toutes les transactions envisagées, sera intenté devant les tribunaux de la province de l'Ontario et toute partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle poursuite, action, litige ou procédure. La signification d'un acte de procédure, d'une assignation, d'un avis ou de tout autre document par courrier à l'adresse de la partie concernée indiquée dans l’Entente constitue une signification effective de l'acte de procédure pour toute poursuite, action, litige ou autre procédure intentée devant l'un ou l'autre de ces tribunaux. Chaque partie accepte qu'un jugement définitif dans un tels poursuite, action, litige ou procédure soit concluant et puisse être appliqué dans d'autres juridictions par une action sur la base du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection concernant le lieu d'une action ou d'une procédure devant ces tribunaux et renoncent irrévocablement et acceptent de ne pas plaider ou réclamer devant un tel tribunal qu'une action ou une procédure intentée devant un tel tribunal l'a été dans le cadre d'un forum inapproprié. LE CLIENT RENONCE PAR LES PRÉSENTES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT QU'IL POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE ENTENTE OU DES TRANSACTIONS QUI Y SONT ENVISAGÉES, OU S'Y RAPPORTANT. Ce qui précède est sans préjudice du droit de DKSH d'intenter une action en justice devant tout tribunal compétent.